DECRET N° 2025/03044 /PM DU 2 9 DEC 2025 REGISSANT LES MODALITES D'ELABORATION ET DE VALIDATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION STRATEGIQUE.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des Autres Entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-Bis du 04 août 1992 ; Vu le décret n°2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021/1521/PM du 23 mars 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi/évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
# SECTION I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1.- (1) Le présent décret régit les modalités d'élaboration et de validation des documents de planification stratégique.
A ce titre, il rappelle :
les principes directeurs de l'élaboration des documents de planification stratégique ; - les étapes et les documents de planification stratégique ; les acteurs intervenant dans le processus de planification, leur rôle et leur niveau d'implication ; le dispositif de mise en œuvre et de suivi-évaluation des politiques et stratégies de développement.
ARTIcLE 2.- (1) Tout processus de planification stratégique débute par une analyse prospective ;
L'élaboration dun document de planification stratégique comporte les principales étapes suivantes :
-la préparation du processus de planification stratégique : - l'élaboration de l’état des lieux et du diaanostic : -la formulation des options stratégiques ; - l'analyse des risques et des mécanismes de mitiation : - les modalités de financement, de pilotage et de suivi-évaluation.
ARTICLE 3.- Le présent décret s'applique à l'ensemble des administrations publiques, des établissements et entreprises publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
# SECTION II
# DES DEFINITIONS
ARTICLE 4.- Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Activité courante : Activité courante désigne un ensemble de tâches liées à la routine fonctionnelle d'une structure ou une administration. Elle permet le fonctionnement régulier des services, sans objectif de transformation structurelle ou de création de valeur durable. Elle n'a pas un caractère transformateur et permet de maintenir ou d'entretenir l'existant et/ou de rendre un service habituel aux usagers.
