DECRET N° 2025/622 DU 19 DEC 2025 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux de sécurisation des infrastructures d'alimentation en eau potable, au lieu-dit « Japoma », Arrondissement de Douala 3e, Département du Wouri, Région du Littoral

DECRET N° 2025/622 DU 1 9 DEC 2025 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux de sécurisation des infrastructures d'alimentation en eau potable, au lieu-dit « Japoma », Arrondissement de Douala 3e, Département du Wouri, Région du Littoral.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 jullet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillt 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvermement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu l'arrêté n° 02814/MINDCAF/SG/D1/D14/MPA du 12 septembre 2025 déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux de sécurisation des terrains abritant les infrastructures d’alimentation en eau potable, dans le Département du Wouri, Région du Littoral ; Vu le dossier technique y afférent,

# DÉCRÈTE:

ARTIcLE 1er.- Sont classés au domaine public artificiel, les terrains d’une superficie totale de 34 ha 13 a 04 ca, abritant les infrastructures d'alimentation en eau potable, au lieu-dit « Japoma », Arrondissement de Douala 3º, Département du Wouri, Région du Littoral.

ARTICLE 2.- Les limites de la parcelle de terrain décrite à l’article 1er ci-dessus sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après:

PARCELLE N° 1 Superficie : 22 ha 16 a 22 ca

# PARCELLE N° 2

# Superficie : 11 ha 96 a 82 ca

ARTICLE 3.- Les services compétents du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières du Département du Wouri sont chargés, dès notification du présent décret, de la constitution du sommier du domaine public artificiel.

ARTIcLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-


□ 1 9 DEC 2025 Yaoundé, le