DECRET N° 2026/013_DU_21JAN 2026 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs pour des montants respectifs de 400 milliards de francs CFA, 250 milliards de francs CFA et 1000 milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement et à l'apurement des restes à payer.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs, destinés au financement des projets de développement et à l’apurement des restes à payer, à hauteur d’un montant maximum de mille six cent cinquante (1650) milliards de francs CFA, réparti ainsi qu'il suit :
quatre cent (400) milliards de francs CFA, par émission des Obligations du Trésor et/ou Obligations du Trésor Assimilables, pour les emprunts à mobiliser sur le marché financier intérieur ; deux cent cinquante (250) milliards de francs CFA, par prêts directs d'organismes privés intérieurs; mille (1000) milliards de francs CFA, à mobiliser sur les marchés financiers extérieurs.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-