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Décret · n° 2026/267

Décret n° 2026/267 du 06 août 2026 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un Accord de financement pour le projet PRRTERS

Cameroun · 2026/267 · Adoption : 6 août 2026

Le décret habilite le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de financement avec l'IDA pour un montant de 43 millions d'euros (environ 30 milliards de FCFA) destiné au financement additionnel du Projet de Remise à niveau des Réseaux de Transport d'Électricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS). Le décret prévoit la possibilité de délégation de signature. Il sera enregistré, publié d'urgence et inséré au Journal Officiel en français et…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de financement d'un montant de 43 millions d'Euros, équivalent à 50 millions USD, soit environ 30 milliards de Francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Remise à niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS, P152755) Crédit BIRD n°8658-CM.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de financement d'un montant de 43 millions d'Euros, équivalent à 50 millions USD, soit environ 30 milliards de Francs CFA, pour le financement additionnel du Projet de Remise à niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS).

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Fait à Yaoundé, le 06 AOUT 2026

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

PAUL BIYA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

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