LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu lActe N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modifcation dActe N° 31/81-CD-1220 ixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine officiele N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant demande de l’intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017
DECIDE
Article :L'agrément en qualité d Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registr profssion ouvert au sige de la Commision dela Cà la Société Camerounaise de Transactions Maritimes et Portuaires (CATRAs) :3748. Tl (+237) 33 4336 58.Fax (+27)3343 69 3 -Douala - République du Cameroun
A Communauté.
ADc at li Buoo.
N'Djamena, le
13 NOV 2017
LE PRESIDENT
Ngueto Tiraina AMBAYE