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Décret · n° 2017111326 /PM

Décret n° 2017/1326/PM du 14 novembre 2017 portant affectation au Ministère des Transports d'une dépendance du domaine privé de l'État, d'une superficie de 969 m² sise à Bafang, au lieu-dit « Centre Administratif », Département du Haut-Nkam, Région de l'Ouest

Cameroun · 2017/1326/PM · Adoption : 14 novembre 2017

Le présent décret affecte au Ministère des Transports une parcelle de terrain de 969 m² située à Bafang, dans le département du Haut-Nkam, région de l'Ouest du Cameroun, en vue de la construction de la Délégation Départementale du Haut-Nkam. Le terrain est décrit par ses coordonnées cadastrales. Le Ministre des Transports ne peut changer la destination du terrain sans autorisation expresse de l'État. Le Conservateur Foncier est chargé de l'inscription de cette affectation dans le Livre Foncier.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA | |

- 00018330 OCT 2017
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC

DECRET N° 2017111326 /PM DU 14 NOV 2017

portant affectation au Ministère des Transports d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 969 m² sise à Bafang, au lieu-dit « Centre Administratif », Département du Haut-Nkam, Région de l'Ouest.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le titre foncier n° 864/Haut-Nkam, établi au nom de l'Etat du Cameroun ; Vu le dossier technique y afférent,

SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES

DECRETE:

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

ARTICLE 1er.- Est affectée au Ministère des Transports, en vue de la construction de la Délégation Départementale du Haut-Nkam, une parcelle du domaine privé de l'Etat d'une superficie de 969 m² sise à Bafang, au lieu-dit « Centre Administratif », Département du Haut-Nkam, Région de l'Ouest.

ARTICLE 2.- Le terrain visé à l'article 1er ci-dessus est défini par les coordonnées cadastrales ci-après :

Coord :U.T.M.Navigation
MATXY
B.1629270.74569734.05
B.2629283.07569722.06
B.3629271.72569712.54
B.4629274.65569708.88
B.5629249.25569693.98
B.6629236.00569718.00
GAUSS
MATXY
B.1963185.411569185.79
B.2963198.201569174.29
B.3963187.231569164.33
B.4963190.301569160.79
B.5963165.511569144.91
B.6963151.331569168.40

ARTICLE 3.- Le Ministre des Transport ne peut changer la destination dudit terrain sans autorisation expresse de l'Etat.

ARTICLE 4.- Le Conservateur Foncier du Département du Haut-Nkam est chargé de l'inscription, dans le Livre Foncier correspondant, de la présente mesure d'affectation, au profit du Ministère des Transports.

ARTICLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 14 NOV 2017.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

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