2017111326 2 1 4 NOV 2017 DECRET N° /PM DU portant incorporation au domaine privé de l'Etat et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaires à la construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables desdits postes et de leurs personnels dans les Arrondissements de « Zina »; « Makary » ; « Waza » , « Logone-Birni » et « Fotokol », dans le Département du Logone et Chari, Région de l'Extrême-Nord.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par celle n° 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d’indemnisation ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 203/418/P du 25 février 203 xant le tarif des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique des cultures et d'arbres cultivés ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 000762/MINDCAF/SG/D1/D14/D141 du 08 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des chefs desdits postes et des personnels sur des parcelles de terrain d'une superficie minimale de 2000 m² chacune, aux lieux-dits « Zina », « Makary », « Waza », « Logone-Birni », et « Sagme », dans le Département du Logone et Chari, Région de l’Extrême-Nord ; Vu le dossier technique y afférent,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont incorporés au domaine privé de l'Etat et affectés au Ministère de la Défense, en vue de la construction de cinq (05) postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables et du personnel sur des parcelles de terrain de superficie respective de 4966 m², 13 308 m², 5 575 m², 4 959 m² et 5058 m² dans les Arrondissements de « Zina » , « Makary » ; « Waza » , « Logone-Birni » et « Fotokol », dans le Département du Logone et Chari, Région de l'Extrême-Nord, et dont les limites sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :
Lieu-dit « Maro », Arrondissement de Zina : 4966 m²
| Points | X | Y |
| B.1 | 496397.96 | 1244315.89 |
| B.2 | 496465.67 | 1244296.97 |
| B.3 | 496447.00 | 1244229.00 |
| B.4 | 496379.00 | 1244248.00 |