2005/187
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 relatif au Système Institutionnel et Juridique de la Communauté ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC-CM du 4 ayril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
Vu la loi n° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNERALES
Article 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d’Investigation Financière, en abrégé « ANIF ».
Article 2.- (1) L'ANIF est un service public de renseignement financier. Elle est dotée de l’autonomie financière ainsi que d’un pouvoir de décision sur les matières relevant de sa compétence.
(2) L'ANIF est rattaché au Ministère chargé des finances.
Article 3.- L'ANIF a pour mission :
de recevoir, de traiter et, le cas échéant, de transmettre aux autorités judiciaires compétentes tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
d’obtenir des informations utiles à sa mission des autorités judiciaires et de contrôle des assuiettis :
\- de constituer une banque de données contenant toutes informations utiles concernant les déclarations de soupçon prévues par le Règlement, les opérations effectuées ainsi que les personnes ayant effectué l'opération, directement ou par personnes interposées.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
SECTION I DE L'ORGANISATION
Article 4.- L'ANIF comprend quatre (04) membres dont un Directeur ayant rang et prérogatives de Directeur de l'Administration Centrale et trois (03) Chargés d'Etudes ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur de l'Administration Centrale.
Article 5.- (1) Les Chargés d'Etudes visés à l’article 4 ci-dessus comprennent :
- un fonctionnaire provenant du Ministère chargé des finances, expert en questions douanières ou en écriture bancaire :
un officier de police judiciaire spécialisé dans les questions financières, provenant du Ministère chargé de la défense ou de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale • 1 un magistrat doté d’une expérience dans les questions financières provenant du Ministère chargé de la justice.
(2) Ils effectuent toutes missions à eux confiées par le Dircctcur.
Article 6.- (1) Dans l’accomplissement de ses missions, l'ANIF dispose de services d’appui.
(2) Un texte du Ministre chargé des finances détermine l’organisation desdits services.
Article 7.- (1) Le Directeur de l'ANIF est nommé par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre en charge des finances pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.