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Décret

DECRET N° /PM DU portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les procédures et modalités d'exécution des opérations d'aménagement foncier au Cameroun, ainsi que les règles de création et de fonctionnement des organismes d'études et d'exécution de ces opérations. Il définit les trois catégories d'opérations (restructuration et rénovation urbaines, lotissements, opérations d'aménagement concerté) et organise l'initiative des opérations, leur instruction par le ministère chargé de l'urbanisme et les délais de consultation des communes et…

REPUBLICUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL- PATRIE ---------- ----------

2008 0738 2 3 AVR 2008 DECRET N° /PM DU portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92 /089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 7 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

DECRETE :

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les procédures et modalités d'exécution des opérations d'aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d'études et d'exécution des opérations d'aménagement foncier.

ARTICLE 2.- Sont considérés comme opérations d'aménagement foncier :

  • la restructuration et la rénovation urbaines ;
  • les lotissements ;
  • les opérations d'aménagement concerté.

CHAPITRE II DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RENOVATION URBAINES

SECTION I DE L'INITIATIVE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION URBAINES

ARTICLE 3.- (1) La restructuration urbaine est un ensemble d'actions d'aménagement sur des espaces bâtis de manière anarchique, dégradés ou réalisées en secteur ancien, destinées à l'intégration d'équipements déterminés ou à l'amélioration du tissu urbain des agglomérations.

(2) La rénovation urbaine est un ensemble de mesures et d'opérations d'aménagement qui consiste en la démolition totale ou partielle d'un secteur urbain insalubre, défectueux ou inadapté, en vue d'y implanter des constructions nouvelles.

ARTICLE 4.- L'Etat ou la commune arrête provisoirement qu'un site dont ils fixent le périmètre doit être restructuré ou rénové sur proposition :

  • du Ministère chargé de l'urbanisme ;
  • d'une commune ou ;
  • d'un Groupement d'initiative foncière urbaine.

ARTICLE 5.- Un projet de restructuration ou de rénovation urbaine ne peut intervenir que s'il poursuit les objectifs énumérés à l'article 54 de la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun.

ARTICLE 6.- Dans le cas d'un projet de restructuration ou de rénovation urbaine émanant de l'Etat, un arrêté du Ministre chargé de l'urbanisme précise :

  • les modalités d'exécution ;
  • les sources de financement ;
  • les acteurs impliqués dans l'opération et leur rôle ;
  • la destination finale de l'opération;
  • les modalités de reconnaissance et d'indemnisation des propriétaires avec ou sans titre foncier ;
  • les modalités de création de la zone de recasement et d'attribution des parcelles dans ladite zone ;
  • les modalités de récupération des coûts.

ARTICLE 7.- La Commune ou le groupement de communes concerné dispose d'un délai de trente (30) jours pour formuler leurs observations sur l'opération projetée après information des populations intéressées.

Texte intégral

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