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Décret · n° U' /PMDU_ U 1 NUV ∠U11

Décret n°U' /PMDU_ U 1 NUV ∠U11 portant affectation, en régularisation, au Ministère des Sports et de l'Education Physique, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 5ha 24a 16ca sise à Bertoua, au lieu-dit « Lotissement Djadombe », Département du Lom et Djérem, Région de l'Est

Cameroun · Décret n°U' /PMDU_ U 1 NUV ∠U11 · Adoption : 15 janvier 2013

Ce décret affecte et régularise l'attribution d'une parcelle du domaine privé de l'État d'une superficie de 5 hectares 24 ares 16 centiares au Ministère des Sports et de l'Education Physique. La parcelle est située à Bertoua, dans le lotissement Djadombe, Département du Lom et Djérem, Région de l'Est du Cameroun. Il s'agit d'une opération de régularisation foncière.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA
- 00018127 OCT 2017
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par celle n° 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Titre Foncier n° 4779/Lom et Djerem, établi au nom de l'Etat du Cameroun ; Vu le dossier technique y afférent,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est affectée au Ministère des Sports et de l'Education Physique, en régularisation, une parcelle du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 5ha 24a 16ca, supportant les bâtiments du Centre de Jeunesse et d'Animation (CENAJES) de Bertoua, au lieu-dit « Lotissement Djadombe », Département du Lom et Djerem, Région de l'Est.

ARTICLE 2.- Le terrain visé à l'article 1er ci-dessus est défini par les coordonnées cadastrales ci-après :

S.C.R.G.N

MATXY
B.1355383.80506164.01
B.2355461.28506165.16
B.3355641.40506166.77
B.4355643.95506132.53
B.5355705.32506137.00
B.6355685.33506107.23
B.7355608.45505974.51
B.8355602.52505970.78
B.9355400.22505958.72
B.10535395.94505962.47

Coordonnées T.F.

MATXY
B.11354587.9321506561.012
B.21354665.3561506557.994
B.31354845.3031506549.903
B.41354846.0111506515.569
B.51354907.6581506516.660
B.61354886.4901506488.772
B.71354802.0601506359.701
B.81354795.9571506356.289
B.91354593.2791506355.131
B.101354589.2111506359.110

ARTICLE 3.- Le Ministre des Sports et de l'Education Physique ne peut changer la destination dudit terrain sans autorisation expresse de l'Etat.

ARTICLE 4.- Le Conservateur Foncier du Département du Lom et Djerem est chargé de l'inscription, dans le Livre Foncier correspondant, de la présente mesure d'affectation au profit du Ministère des Sports et de l'Education Physique.

ARTICLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 0 1 NOV- 2017'

20 LE PREMIER MINISTRE, HEF DU GOUVERNEMENT,

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