GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM - CMAG
ANNEXE I
Frais d'examen : 250.000 F.CFA Hors taxes. Ils sont définitivement acquis au Centre.
Forfait par proposition : 500.000 F.CFA Hors taxes
Forfait par nomination : 1.000.000 F.CFA Hors taxes
Les frais d'examen, le forfait par proposition et le forfait par nomination sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la facturation ou à toute autre taxe qui serait créée par l'Etat.
Adoptée à Douala, le 1er novembre 2019
Le Conseil supérieur