Ce document est une annexe du Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM (CMAG) détaillant les frais applicables pour les services de médiation et d'arbitrage. Il précise les montants des frais d'examen, des forfaits par proposition et par nomination, ainsi que l'application de la TVA. Adopté le 1er novembre 2019, ce texte s'adresse aux parties prenantes utilisant les services du CMAG.
GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM - CMAG
ANNEXE I
Frais d'examen : 250.000 F.CFA Hors taxes. Ils sont définitivement acquis au Centre.
Forfait par proposition : 500.000 F.CFA Hors taxes
Forfait par nomination : 1.000.000 F.CFA Hors taxes
Les frais d'examen, le forfait par proposition et le forfait par nomination sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la facturation ou à toute autre taxe qui serait créée par l'Etat.
Adoptée à Douala, le 1er novembre 2019
Le Conseil supérieur
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