GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM - CMAG
# ANNEXE II
# CLAUSES TYPES
Les Parties peuvent insérer dans leur contrat une clause prévoyant une tentative de règlement amiable de leur différend.
Dans ce cas, les rédacteurs doivent prendre garde à définir deux choses :
- la forme que devra prendre cette tentative de règlement amiable : simple discussion entre les Parties sans l'intervention d'un tiers ou alors avec l'intervention d'un tiers. Seul un processus amiable prévoyant l'intervention d'un tiers, quelle que soit son appellation, peut être soumis au Règlement de médiation du CMAG ;
- le caractère que devra prendre cette tentative de règlement amiable : soit facultative soit obligatoire. Si le processus prévu est obligatoire, la Partie la plus diligente devra justifier l'avoir mis en œuvre ou avoir tenté de le mettre en œuvre avant d'engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.
Pour soumettre leur médiation au CMAG, les Parties sont invitées à insérer dans leur contrat la clause suivante :
« Tout différend né du présent contrat ou en lien avec celui-ci [fera obligatoirement / pourra faire] l'objet d'une médiation en application du règlement de médiation du CMAG ».
Cette clause peut également être couplée avec une clause d'arbitrage en cas d'échec de la médiation qui peut être rédigée comme suit :
« Les questions non réglées dans le cadre de cette médiation seront tranchées définitivement en application du règlement d'arbitrage du CMAG par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement ».
Les Parties peuvent prévoir un certain nombre de modalités relatives à la médiation et à l'arbitrage (qualité du médiateur, lieu de la médiation etc.).
Pour plus d'information, consultez le Secrétariat Général du CMAG.
Adoptée à Douala, le 1er novembre 2019
Le Conseil Supérieur