LOI N° 12011/026 _DU 1 4 DEC. 2011
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION N°155 SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS, ADOPTEE A GENEVE, EN SUISSE, LE 22 JUIN 1981
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTicLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention n°155, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, _adoptée par la Conférence Internationale du Travail (CIT) en sa 67ème session, le 22 juin 1981 à Genève, en Suisse.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 4 DEC. 2011
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
