Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Elections Cameroon (ELECAM)

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2006/011
Référence
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006
Date d'adoption
29 décembre 2006
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi crée, organise et définit le fonctionnement d'Elections Cameroon (ELECAM), l'organe chargé de la gestion des élections et des référendums au Cameroun. Elle établit ELECAM comme une structure indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La loi précise la composition, les attributions, les organes de direction et le régime financier de cette institution électorale.

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# Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Elections Cameroon (ELECAM)(version anglaise)

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2006011-du-29-d%C3%A9cembre-2006-portant-cr%C3%A9ation-organisation-et-fonctionnement-de

Vendredi, 29. décembre 2006

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