Base juridique africaine
Cameroun · Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 · Adoption : 29 décembre 2006
La présente loi crée, organise et définit le fonctionnement d'Elections Cameroon (ELECAM), l'organe chargé de la gestion des élections et des référendums au Cameroun. Elle établit ELECAM comme une structure indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La loi précise la composition, les attributions, les organes de direction et le régime financier de cette institution électorale.
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Elections Cameroon (ELECAM)(version anglaise) body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
Vendredi, 29. décembre 2006
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