Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
Cameroun · Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 · Adoption : 29 décembre 2006
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2006/018
Référence
Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006
Date d'adoption
29 décembre 2006
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi fixe le cadre juridique régissant les activités de publicité sur le territoire camerounais. Elle définit les principes, les acteurs, les supports et les règles de déontologie applicables à la publicité. Elle vise à encadrer les pratiques publicitaires pour protéger les consommateurs, assurer la loyauté de la concurrence et préserver l'ordre public et les bonnes mœurs.