2011/023 1 4 DEC. 2011 LOI N° _DU
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTicLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
1 4 DEC. 2011
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
