REPUBLICUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
2011/025 LOI N° DU 14 DEC. 2011
PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- La Présente loi porte valorisation des gaz associés.
ARTICLE 2.- La valorisation des gaz associés vise à :
- promouvoir la récupération des gaz actuellement rejetés ou torchés, pour leur commercialisation ;
- créer un environnement contractuel et fiscal susceptible d'inciter tout titulaire de contrat pétrolier à valoriser les gaz associés ;
- contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et à la protection de l'environnement.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :
- Autorité compétente : toute autorité administrative appelée à intervenir dans l'attribution d'un acte administratif dans son domaine de compétence pour l'application de la présente loi et ses textes d'application ;
- Autorisation d'exploitation : acte administratif par lequel il est accordé à une société pétrolière ou à un groupe de sociétés pétrolières le droit de produire ou de valoriser les hydrocarbures ;
- Autorisation de torchage : acte administratif par lequel il est exceptionnellement permis à l'opérateur de brûler du gaz associé ;
- Contrat pétrolier : contrat de partage de production ou contrat de concession tel que défini par le Code pétrolier ;
- Crédit carbone : crédit d'émission ou de réduction d'une tonne équivalent de dioxyde de carbone, transférable à titre onéreux ;
- Ecosystème : complexe dynamique formé de communauté de plantes, d'animaux, de micro-organismes et de leur environnement vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
- Gaz associés : gaz présents en solution dans le pétrole brut et séparés de celui-ci lors de l'extraction ;
- Gaz à effet de serre : composants gazeux naturels ou du fait de l'activité humaine contenus dans l'atmosphère, qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre ;
- Hydrocarbures : composants liquides ou gazeux existant à l'état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits composants ;
- Installation : tout dispositif ou toute unité fixe ou mobile qui participe à la production des gaz associés ;
- Norme de torchage : ensemble de règles auxquelles l'opérateur doit se conformer lors d'un torchage utile ou en cas d'autorisation exceptionnelle de torchage ;
- Opérateur : société pétrolière titulaire ou co-titulaire à laquelle est confiée la charge de la conduite des opérations pétrolières conformément aux stipulations du contrat pétrolier ;
- Rejet : dissémination dans l'atmosphère du gaz échappé lors des opérations d'exploitation d'hydrocarbures ;
- Secteur pétrolier amont : secteur qui comprend les activités d'exploration, d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux existants à l'état naturel ;