Base juridique africaine
Loi · n° 2011/025

LOI N° 2011/025 DU 14 DEC. 2011 PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES

Cameroun · 2011/025 · Adoption : 14 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organise la valorisation des gaz associés à la production pétrolière au Cameroun, afin de réduire le torchage et les rejets dans l'atmosphère. Elle définit les notions clés (gaz associés, torchage, crédit carbone, opérateur) et pose le principe de propriété étatique des gaz associés. L'exploitation est soumise à autorisation dans le cadre du Code pétrolier, avec obligation de notification et de projet de valorisation auprès du ministre chargé du secteur pétrolier amont. Le torchage…

REPUBLICUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

2011/025 LOI N° DU 14 DEC. 2011

PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- La Présente loi porte valorisation des gaz associés.

ARTICLE 2.- La valorisation des gaz associés vise à :

  • promouvoir la récupération des gaz actuellement rejetés ou torchés, pour leur commercialisation ;
  • créer un environnement contractuel et fiscal susceptible d'inciter tout titulaire de contrat pétrolier à valoriser les gaz associés ;
  • contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et à la protection de l'environnement.

ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :

  • Autorité compétente : toute autorité administrative appelée à intervenir dans l'attribution d'un acte administratif dans son domaine de compétence pour l'application de la présente loi et ses textes d'application ;
  • Autorisation d'exploitation : acte administratif par lequel il est accordé à une société pétrolière ou à un groupe de sociétés pétrolières le droit de produire ou de valoriser les hydrocarbures ;
  • Autorisation de torchage : acte administratif par lequel il est exceptionnellement permis à l'opérateur de brûler du gaz associé ;
  • Contrat pétrolier : contrat de partage de production ou contrat de concession tel que défini par le Code pétrolier ;
  • Crédit carbone : crédit d'émission ou de réduction d'une tonne équivalent de dioxyde de carbone, transférable à titre onéreux ;
  • Ecosystème : complexe dynamique formé de communauté de plantes, d'animaux, de micro-organismes et de leur environnement vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
  • Gaz associés : gaz présents en solution dans le pétrole brut et séparés de celui-ci lors de l'extraction ;
  • Gaz à effet de serre : composants gazeux naturels ou du fait de l'activité humaine contenus dans l'atmosphère, qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre ;
  • Hydrocarbures : composants liquides ou gazeux existant à l'état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits composants ;
  • Installation : tout dispositif ou toute unité fixe ou mobile qui participe à la production des gaz associés ;
  • Norme de torchage : ensemble de règles auxquelles l'opérateur doit se conformer lors d'un torchage utile ou en cas d'autorisation exceptionnelle de torchage ;
  • Opérateur : société pétrolière titulaire ou co-titulaire à laquelle est confiée la charge de la conduite des opérations pétrolières conformément aux stipulations du contrat pétrolier ;
  • Rejet : dissémination dans l'atmosphère du gaz échappé lors des opérations d'exploitation d'hydrocarbures ;
  • Secteur pétrolier amont : secteur qui comprend les activités d'exploration, d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux existants à l'état naturel ;
Texte intégral

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