Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral avec le Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements. L'accord, signé en 2007, vise à créer un cadre juridique sécurisé pour les investissements entre les deux pays. La loi prévoit la publication officielle du texte en français et en anglais.
Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er.
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 24 janvier 2007 à Rabat (Maroc).
Article 2.
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 juillet 2014 le Président de la République, (é) Paul BIYA
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