Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou en 1998, qui crée la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que l'État camerounais puisse devenir partie à cet instrument juridique international. La loi ordonne son enregistrement, sa publication suivant la procédure d'urgence et…
Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998 à Ouagadougou.
Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
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