Base juridique africaine
Loi · n° 2014/014

Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part

Cameroun · Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 · Adoption : 18 juillet 2014

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord d'étape vers un accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres et la partie Afrique centrale. Elle constitue une étape préalable à la conclusion d'un APE complet et organise la publication officielle du texte.

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 18 juillet 2014 le Président de la République, (é) Paul BIYA

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter