Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord d'étape vers un accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres et la partie Afrique centrale. Elle constitue une étape préalable à la conclusion d'un APE complet et organise la publication officielle du texte.
Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.
Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 juillet 2014 le Président de la République, (é) Paul BIYA
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