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Loi · n° 2014'019

LAW No 2014'019 OF 12 - PEC 2914 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE PROTOCOL TO THE OAU CONVENTION ON THE PREVENTION AND COMBATING OF TERRORISM, ADOPTED IN ADDIS ABABA, ETHIOPIA, ON 8 JULY 2004

Cameroun · 2014'019 · Adoption : 23 décembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi camerounaise autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004. Le Parlement a délibéré et adopté le texte, le Président de la République l'ayant promulgué. La loi prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal officiel en anglais et en français. Elle est signée à Yaoundé le 23 décembre 2014 par Paul Biya.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

LAW No 2014'019 OF 12 - PEC 2914

TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE PROTOCOL TO THE OAU CONVENTION ON THE PREVENTION AND COMBATING OF TERRORISM, ADOPTED IN ADDIS ABABA, ETHIOPIA, ON 8 JULY 2004

The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

SECTiON 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 8 July 2004.

SECTioN 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-

YAOUNDE, 2 3 DEC 2014

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