REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 5, 6, 9, 10, 14, 20, 34, 36, 50, 56, 81, 83, 84 et 94 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 5.- (nouveau) Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
5- Agrément : titre délivré à une personne physique ou morale pour exercer l'activité d'installateur, de laboratoire d'essai ou de vendeur d'équipements dans le domaine des communications électroniques ;
15- Communications électroniques : émission, transmission ou réception de signes, des signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ou optique ;
20- Equipement terminal : appareil, installation ou ensemble d'installations destinés à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de communications électroniques ;
33- Opérateur de réseau de communications électroniques : personne titulaire d'une concession ou d'une licence pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou la fourniture de prestations de mise à disposition d'infrastructures dans le domaine des communications électroniques.
ARTICLE 6.- (nouveau) (1) Relèvent du domaine exclusif de l'Etat et ne peuvent faire l'objet de concession :
- la législation et la réglementation en matière de communications électroniques;
- la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales.
(2) Relèvent de la compétence de l'Etat et peuvent faire l'objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous :
- la construction et l'exploitation sur toute l'étendue du territoire national, des points d'atterrissement des câbles sous-marins;
- la construction et l'exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU PICHER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
- l'établissement et l'exploitation des multiplex et des réseaux de diffusion.
ARTICLE 9.- (nouveau) (1) Peuvent faire l'objet d'une concession, en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession, les domaines de l'Etat ci-après :
- l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public ;
- l'établissement et l'exploitation de réseaux de transport de communications électroniques.
(2) La concession est octroyée à toute personne morale qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi, les clauses du cahier des charges, ainsi que les dispositions générales portant sur :
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
- les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
- les conditions de confidentialité et de neutralité du service, au regard des messages transmis ;