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Loi · n° 2015/006

LOI N° 2015/006 DU 20 AVR 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN

Cameroun · 2015/006 · Adoption : 20 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Elle réécrit notamment les articles 5, 6, 9, 10, 14, 20, 34, 36, 50, 56, 81, 83, 84 et 94, précisant les définitions, le domaine exclusif de l'État, les régimes de concession et de licence, les agréments ainsi que les sanctions pénales applicables. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires et prévoit une…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 5, 6, 9, 10, 14, 20, 34, 36, 50, 56, 81, 83, 84 et 94 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« ARTICLE 5.- (nouveau) Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

5- Agrément : titre délivré à une personne physique ou morale pour exercer l'activité d'installateur, de laboratoire d'essai ou de vendeur d'équipements dans le domaine des communications électroniques ;

15- Communications électroniques : émission, transmission ou réception de signes, des signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ou optique ;

20- Equipement terminal : appareil, installation ou ensemble d'installations destinés à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de communications électroniques ;

33- Opérateur de réseau de communications électroniques : personne titulaire d'une concession ou d'une licence pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou la fourniture de prestations de mise à disposition d'infrastructures dans le domaine des communications électroniques.

ARTICLE 6.- (nouveau) (1) Relèvent du domaine exclusif de l'Etat et ne peuvent faire l'objet de concession :

  • la législation et la réglementation en matière de communications électroniques;
  • la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales.

(2) Relèvent de la compétence de l'Etat et peuvent faire l'objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous :

  • la construction et l'exploitation sur toute l'étendue du territoire national, des points d'atterrissement des câbles sous-marins;
  • la construction et l'exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites;

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU PICHER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME

  • l'établissement et l'exploitation des multiplex et des réseaux de diffusion.

ARTICLE 9.- (nouveau) (1) Peuvent faire l'objet d'une concession, en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession, les domaines de l'Etat ci-après :

  • l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public ;
  • l'établissement et l'exploitation de réseaux de transport de communications électroniques.

(2) La concession est octroyée à toute personne morale qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi, les clauses du cahier des charges, ainsi que les dispositions générales portant sur :

  • la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
  • les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
  • les conditions de confidentialité et de neutralité du service, au regard des messages transmis ;
Texte intégral

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