Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1
DE L’OBJET, DU CHAMP ET DES DEFINITIONS
SECTION 1
DE L’OBJET ET DU CHAMP
Article 1er._ La présente loi régit l’activité audiovisuelle au Cameroun.
Elle vise notamment à :
- définir les régimes juridiques applicables aux activités audiovisuelles;
- déterminer les droits et obligations des opérateurs du secteur de l’audiovisuel;
- fixer les modalités de fourniture des services audiovisuels.
Article 2.- La présente loi s’applique aux activités et prestations en matière de production, de programmation, d’édition et de mise à disposition des contenus audiovisuels sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques.
SECTION II
DES DEFINITIONS
Article 3.- Au sens des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques, la cybersécurité et la cybercriminalité, les définitions ci-après sont admises:
- accès conditionnel: mise à disposition de contenus audiovisuels de manière discriminatoire
grâce à des procédés technologiques de cryptage/décryptage et/ou d’authentification;
- agrégateur: fournisseur des services audiovisuels qui met à la disposition du public
plusieurs chaînes;
- agrégateur de contenus audiovisuels: personne morale qui rassemble des programmes en
provenance des éditeurs de services audiovisuels, des producteurs de contenus ou des chaînes de télévision, afin de confectionner un ou plusieurs bouquets à diffuser au public;
- autopromotion: message diffusé à l’initiative d’un opérateur de communication
audiovisuelle et qui vise à promouvoir ses propres programmes ou des produits connexes directement dérivés de ces programmes et destinés expressément à permettre au public de tirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes;
- canal de diffusion; espace fréquentiel disponible dans un multiplex en vue de la diffusion
des chaînes et ayant une capacité standard prédéfinie en bit par seconde ;
- chaîne: ensemble de programmes agencés en flux continu dans un volume horaire bien
déterminé et appartenant à un éditeur;
- communication audiovisuelle: toute mise à la disposition du public ou de catégories de
public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;
- communication audiovisuelle d’urgence: service audiovisuel destiné à l’information du
public en situation de crise;
- communication audiovisuelle de masse: diffusion des services audiovisuels à des groupes
d’individus nombreux et hétérogènes;
- communications électroniques: émission, transmission ou réception de signes, des
signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique;
- contenu audiovisuel: suite ordonnée et logique de signes, de sons et d’images fixes ou
animés véhiculant un message;
- distributeur de services: toute personne qui établit avec des éditeurs de services, des
relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communications électroniques;
- éditeur: personne physique ou morale propriétaire d’une ou de plusieurs chaînes dont il
assure la responsabilité éditoriale;