Base juridique africaine
Loi · n° 2015/007

LOI N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT L'ACTIVITE AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN

Cameroun · 2015/007 · Adoption : 20 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°2015/007 du 20 avril 2015 organise l'activité audiovisuelle au Cameroun. Elle définit les notions du secteur (éditeur, agrégateur, multiplex, production nationale, publicité), fixe les régimes juridiques applicables aux activités audiovisuelles et détermine les droits et obligations des opérateurs. Elle encadre la production et la diffusion des contenus, la publicité, ainsi que les organes de régulation et de contrôle. Un titre X prévoit les sanctions pénales et un titre XI les…

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1

DE L’OBJET, DU CHAMP ET DES DEFINITIONS

SECTION 1

DE L’OBJET ET DU CHAMP

Article 1er._ La présente loi régit l’activité audiovisuelle au Cameroun.

Elle vise notamment à :

  • définir les régimes juridiques applicables aux activités audiovisuelles;
  • déterminer les droits et obligations des opérateurs du secteur de l’audiovisuel;
  • fixer les modalités de fourniture des services audiovisuels.

Article 2.- La présente loi s’applique aux activités et prestations en matière de production, de programmation, d’édition et de mise à disposition des contenus audiovisuels sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques.

SECTION II

DES DEFINITIONS

Article 3.- Au sens des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et sans préjudice des dispositions de la loi sur les communications électroniques, la cybersécurité et la cybercriminalité, les définitions ci-après sont admises:

  1. accès conditionnel: mise à disposition de contenus audiovisuels de manière discriminatoire

grâce à des procédés technologiques de cryptage/décryptage et/ou d’authentification;

  1. agrégateur: fournisseur des services audiovisuels qui met à la disposition du public

plusieurs chaînes;

  1. agrégateur de contenus audiovisuels: personne morale qui rassemble des programmes en

provenance des éditeurs de services audiovisuels, des producteurs de contenus ou des chaînes de télévision, afin de confectionner un ou plusieurs bouquets à diffuser au public;

  1. autopromotion: message diffusé à l’initiative d’un opérateur de communication

audiovisuelle et qui vise à promouvoir ses propres programmes ou des produits connexes directement dérivés de ces programmes et destinés expressément à permettre au public de tirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes;

  1. canal de diffusion; espace fréquentiel disponible dans un multiplex en vue de la diffusion

des chaînes et ayant une capacité standard prédéfinie en bit par seconde ;

  1. chaîne: ensemble de programmes agencés en flux continu dans un volume horaire bien

déterminé et appartenant à un éditeur;

  1. communication audiovisuelle: toute mise à la disposition du public ou de catégories de

public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;

  1. communication audiovisuelle d’urgence: service audiovisuel destiné à l’information du

public en situation de crise;

  1. communication audiovisuelle de masse: diffusion des services audiovisuels à des groupes

d’individus nombreux et hétérogènes;

  1. communications électroniques: émission, transmission ou réception de signes, des

signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique;

  1. contenu audiovisuel: suite ordonnée et logique de signes, de sons et d’images fixes ou

animés véhiculant un message;

  1. distributeur de services: toute personne qui établit avec des éditeurs de services, des

relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communications électroniques;

  1. éditeur: personne physique ou morale propriétaire d’une ou de plusieurs chaînes dont il

assure la responsabilité éditoriale;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter