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Loi · n° 2015/013

Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile

Cameroun · 2015/013 · Adoption : 16 juillet 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 crée le Fonds de Garantie Automobile du Cameroun (FOGAC), établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Elle fixe le régime indemnitaire, les conditions et délais de demande d'indemnisation, ainsi que les ressources du Fonds. Le texte est bilingue français-anglais et publié dans la revue Juridis.

Juridés Périodique N° 103 Législation

I.3. Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile

Law n° 2015/013 of 16 July 2015 to establish the motor vehicle guarantee fund and lay down its compensation scheme

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1°.- La présente loi porte création du Fonds de Garantie Automobile du Cameroun, en abrégé « FOGAC » et ci-après désigné le « Fonds », et en fixe le régime indemnitaire.

Article 2.- (1) Le Fonds est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des assurances.

Chapitre II : Des missions du Fonds

Article 3.- Le Fonds est chargé, lorsque le responsable des dommages nés d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer, demeure inconnu ou est connu mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou n'est pas solvable totalement ou partiellement : - de supporter, dans les limites et plafonds fixés par la présente loi, les frais de toute nature ; - d'indemniser les victimes des dommages résultant d'atteintes à leur intégrité physique.

Article 4.- (1) Le Fonds paie aux victimes ou à leurs ayants droit, les indemnités qui ne peuvent être prises en charge en aucun autre titre, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. (2) Sont exclus du bénéfice des prestations du Fonds : - le conducteur responsable ; - le propriétaire ou la personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ; - les victimes se trouvant dans un véhicule volé ; cette exclusion n'est pas applicable si la victime apporte la preuve qu'elle n'avait pas connaissance du vol du véhicule.

(3) Toutefois, les personnes ci-dessus désignés, à l'exclusion du voleur et de ses complices, des co-auteurs et des receleurs, et sans préjudice des sanctions pécuniaires et pénales qui peuvent les frapper pour défaut d'assurance, et des amendes forfaitaires prononcées contre le

The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

Chapter I: General provisions

Section 1.- This law establishes the Motor Vehicle Guarantee Fund of Cameroon, abbreviated as «FOGAC», hereinafter referred to as the «Fund», and lays down its compensation scheme.

Section 2.- (1) The Fund shall be a special public establishment endowed with legal personality and financial autonomy. (2) It shall be placed under the supervisory authority of the Ministry in charge of insurance.

Chapter II: Duties of the Fund

Texte intégral

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