LOI N° 2019/018 DU_2 4 DEC 2019
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'AGENCE POUR L'ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE, SIGNE LE 18 MAI 2000
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTicLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l’Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 DEC 2019
