Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à adhérer à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que le Cameroun devienne partie à cet accord international signé le 18 mai 2000.
LOI N° 2019/018 DU_2 4 DEC 2019
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l’Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 DEC 2019
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