LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
Cameroun · LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 · Adoption : 23 décembre 2024
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est. Cet accord, entré en vigueur le 15 novembre 2021, vise à renforcer la coopération policière transfrontalière entre les pays des deux régions pour lutter contre la criminalité. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de l'accord au Journal Officiel en français et en anglais.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2024/021
Référence
LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024
Date d'adoption
23 décembre 2024
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 2024/021 DU23 DE 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
ARTICLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est, entré en vigueur le 15 novembre 2021.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure durgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 2 3 DEC 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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