Base juridique africaine
Cameroun · LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 · Adoption : 23 décembre 2024
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est. Cet accord, entré en vigueur le 15 novembre 2021, vise à renforcer la coopération policière transfrontalière entre les pays des deux régions pour lutter contre la criminalité. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de l'accord au Journal Officiel en français et en anglais.
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est, entré en vigueur le 15 novembre 2021.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure durgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
Yaoundé, le 2 3 DEC 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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