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Loi · n° 87-29

Loi n° 87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi le 26 juin 1981

Cameroun · Loi n° 87-29 du 17 décembre 1987 · Adoption : 17 décembre 1987

La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi (Kenya) le 26 juin 1981. Elle a été délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale, puis promulguée le 17 décembre 1987.

A La préseneo sra negstrée us publi u Journalf ficiel en français et en angais.

Yaoundé, le 17 décembre 1987.

Le Président de la République Paul Biya

Loi n° 87-28 du 17 décembre 1987

autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 par la Confé- rence générale de l'Organisa tion internationale du travail.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promuIgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le Président de la République est autorisé à ratifier laconvention sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 par la Conférence générale de l'Organisation intemationale du travail.

Aa présen strée pus publi u Jou ficiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 17 décembre 1987.

Le Président de la République Paul Biya

Loi n°87-29 du 17 décembre 1987

autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée à Nairobi le 26 juin 1981.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président e Réblique omulgue dna enu s

Article premier. - Le Président de la République est autorisé à rati-la Charte africane des droits de lomme et des peuples adoptée à Nairobi (Kenya) le 26 juin 1981.

fce en fançais .

Yaoundé, le 17 décembre 1987.

Le Président de la République Paul Biya

Section 2. - This law shall be registered and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 17 December 1987.

Paul Biya President of the Republic

Law No. 87-28 of 17 December 1987

to authorize the President of the Republic to ratify the Convention concerning the termination of employment at the initiative of the employer adopted by the Interational General Labour Conference at Geneva on 22 June 1982.

The National Assembly has deliberated and adopted,

The President of the Republic hereby enacts the law set out below:

Section 1. - The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Convention concerning the termination of employment at the initiative of the employer adopted by the International General-Labour Conference at Geneva on 22 June 1982.

Section 2. - This law shall be registered and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 17 December 1987.

Paul Biya President of the Republic

Law No. 87-29 of 17 December 1987

to authorize the President of the Republic to ratify the African Charter on Human and Peoples' Rights adopted at Nairobi on 26 June 1981.

The National Assembly has deliberated and adopted,

The President of the Republic hereby enacts thelaw set out below:

Setin-The President of the Republic is hereb authorized o cCRi Nairobi (Kenya) on 26 June 1981.

Section 2. - This law shall be registered and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 17 December 1987.

Paul Biya President of the Republic

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