Loi n° 88-11 du 15 juillet 1988 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
88-11
Référence
88-11
Date d'adoption
15 juillet 1988
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLa loi n° 88-11 autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979. La loi n° 88-12 autorise la ratification de l'Accord international de 1986 sur le cacao. Les deux lois sont promulguées le 15 juillet 1988.

Art. 2. - La présente loisera enregistrée, promulguée, puis pu'- liée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 juillet 1988.

Le Président de la République Paul Biya

Loi n° 88-11 du 15 juillet 1988

autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formesde discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies à New-York le 18 décembre 1979.

Art. 2. - La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal officiel en français et en anglais

Yaoundé, le 15 juillet 1988.

Le Président de la République Paul Biya

Loi n° 88-12 du 15 juillet 1988

autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international de 1986 sur le cacao.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue a loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le Président dela République est autorisé à ratifier l'accord international de 1986 sur lecacao signé à New-York le 15 août 1986.

Art. 2. - La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 juillet 1988.

Le Président de la République Paúl Diya

Décret n° 88-913 du 1er juillet 1988

portant réglementation financière et comptable des Postes et télécommunications.

Le Président de la République,

Vu la constitution :

Vu la loi n° 87-021 du 17 décembre 1987 portant création du budget annexe des Postes et télécommunications :

Section 2 : This law shall be registered, enacted and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 15 July 1988.

Paul Biya

President of the Republic

Law No. 88/11 of 15 July 1988

to authorize the President of the Republic to ratify the United Nations Convention on the elimination of all forms of discrimination against women.

The National Assembly has deliberated and adopted;

The President of the Republic hereby enacts the law set'out below:

Section 1: The President of the Republic is herby authorized to ratify the Covention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women, adopted by the General Assemb ly of the United Nations in New York on 18 Decem- er 1979.

Section 2: This law shail be registered, enacted and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 15 July 1988.

President of the Repuhic

Law No. 88-12 of 15 July

to authorize the President of the Republic to ratify the International Cocoa Agreement, 1986.

The National Assembiy has deliberated and adopted:

The President of the Republic hereby enacts the law set out below:

Section 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the International Cocoa Agreement signed in New York on 15 August 1986.

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