L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I Classification et réglementation de la culture, de la production, de la fabrication et du commerce licites des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs
Chapitre I Classification des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
Article premier.- Les substances et les préparations visées par la présente loi sont classées, suivant les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises, dans les quatre tableaux I, II, III et IV en annexe.
Art. 2- Toutes les plantes et substances classées commes stupéfiants ou substances psychotropes par les Conventions internationales ou en application de ces Conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est susceptible de produire sont inscrites à l'un des trois tableaux suivants, selon la gravité du risque pour la santé publique que leur abus peut entraîner et selon qu'elles présentent ou non un intérêt en médecine:
-Tableau I: plantes et substances à haut risque dépourvues d'intérêt en médecine;
-Tableau II: plantes et substances à haut risque présentant un intérét en médecine;
- Tableau III: plantes et substances à risque présentant un intérêt en médecine.
Les tableaux II et III sont divisés en deux groupes A et B suivant les mesures qui leur sont applicables.
Art. 3.- Toutes les substances utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes classées par la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de matières psychotropes de 1988 ou en application de cette Convention et tous autres produits chimiques utilisés dans les procédés de fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes sont appelés "précurseurs" et mscrits au tableau IV: précurseurs.
Law No. 97-19 of 7 August 1997 relating to the Control of Narcotic Drugs, Psychotropic Substances and Precursors and to Extradition and Mutual Legal Assistance in Matters of Illicit Traffic in Narcotic Drugs, Psychotropic Substances and Precursors.
The National Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic enacts the law set out below:
Part I Classification and Regulation of the Lawful Cultivation, Production, Manufacture and Trading in Narcotic Drugs, Psychotropic Substances and Precursors
Chapter I Classification of Narcotic Drugs, Psychotropic Substances and Precursors
Section 1: The substances and preparations referred to in this law shall be classified, according to the control measures regulating them. in Tables I, II, III and IV of the Annex.
Section 2: (l) Any plants or substances classified as narcotic drugs or psychotropic substances by international conventions or in compliance with the said conventions and their preparations as well as all other plants and substances that are dangerous to public health because of the harmful effects which their abuse is likely to produce are listed under one of the three following tables, depending on the gravity of the risk of their abuse for public health and on their medicinal qualities:
Table I: High risk plants and substances with no medical interest;