REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Du Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :
Chapitre I Des dispositions générales
Article 1er : La présente loi et les textes réglementaires pris pour son application régissent la normalisation en République du Cameroun. Article 2 : (1) la normalisation est l’établissement des exigences, des spécifications ou des règles techniques applicables aux produits, bien ou services. (2) Elle a pour objet de fournir des documents de référence de portée nationale, sous – régionale, régionale ou internationale, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires notamment économiques, scientifiques, techniques et sociaux. (3) Elle consiste à définir, en fonction des mœurs, des coutumes et des moyens technique et financiers disponibles, les caractéristiques ou normes d’un produit, d’un bien ou d’un service, dans un but de précision, de simplification, de qualité, de moindre coût et de compétitivité.
Article 3. (1) La norme est une donnée de référence, résultant d’un collectif raisonné et apte à servir de base à la solution d’un problème donné. (2) Elle est considérée comme une spécification technique ou tout autre document en tenant lieu, accessible au public et fondé sur les résultats acquis de la science, de la technique ou de l’expérience. (3) Elle définit les exigences ou les caractéristiques relatives à un produit, un essai, un bien ou un service. (4) Elle couvre les domaines de la terminologie, la métrologie, des symboles, de l’essai, du marquage, de l’étiquetage, de l’emballage ou des services. (5) (nouveau) Elle peut avoir un caractère à usage public, privé, obligatoire ou volontaire, commercial ou industriel. (6) Elle est établie avec la collaboration et le consensus de toutes les parties intéressées.
Article 4 (nouveau): Un règlement technique est un document qui contient des exigences techniques soit directement, soit par référence a une spécification ou un code de bonne pratique
Article 5 : La qualité d’un produit, d’un bien ou d’un service est son aptitude à satisfaire les besoins des utilisateurs, des consommateurs ou des usagers, ainsi que sa conformité aux spécifications et exigences de la norme.
CHAPITRE II DU SYSTEME NATIONAL DE NORMALISATION
Article 6 (1) (Nouveau) : Le système national de normalisation comprend les acteurs ci après : − Les administrations publiques compétentes ; − L’organisme national de normalisation ; − Le comité national de normalisation ; − Le secteur privé ; − Les cabinets d’études, les auditeurs qualité, les organismes ou bureaux de normalisations, les laboratoires d’analyses et d’essais ; − La société civile ; (2) Les missions et les rôles des différents acteurs de la normalisation sont définis dans des textes réglementaires
Article 7 (1) (Nouveau) Le système national de normalisation comprend notamment les normes ci – après : - Les normes à usage public ; - Les normes privées ou d’entreprises ; - Les normes commerciales ; - Les normes industrielles ;