REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX -TRAVAIL -PATRIE
CAMEROUN
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : La présente loi régit les télécommunications au Cameroun. A ce titre, elle:
fixe les modalités d'installation, d'exploitation et de développement équilibré des télécommunications;
encourage et favorise la participation du secteur privé au développement des télécommunications dans un environnement concurrentiel;
vise à promouvoir le développement harmonieux des réseaux et services de télécommunications en vue d'assurer la contribution de ce secteur au développement de l'économie nationale et de satisfaire les besoins multiples des utilisateurs et de la population.
ARTICLE 2 : (1) La présente loi s'applique aux différentes prestations en matière de télécommunications sur le territoire du Cameroun réalisées par toute entreprise de télécommunications quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants.
(2) Sont exclus du champ d'application de la présente loi:
les entreprises de radiodiffusion et de télédistribution pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation, ainsi que les autorisations d'exploitation des fréquences utilisées en radiodiffusion et en télédistribution; les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d'une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration, confol1nément aux avis et aux prescriptions de l'Union Internationale des Télécommunications.
ARTICLE 3 : Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises:
- Administration chargée des télécommunications: Ministère ou Ministre selon le
cas, investi, pour le compte du Gouvernement, d'une compétence générale sur le secteur des télécommunications.
- Agence: organisme public autonome, chargé des mISSIons de régulation, de
contrôle et de suivi des activités des télécommunications.
- Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique: autorisation donnée
pour l'utilisation, par une station radioélectrique, d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
- Attribution d'une bande de fréquences: inscription au tableau d'attribution des
bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services.
- Câble sous-marin: tout support physique de signaux de télécommunications qui
utilise le milieu marin comme voie de passage du câble. Il est dit« international » lorsqu'il relie deux ou plusieurs Etats.
- Equipement terminal: tout appareil, toute installation ou tout ensemble
d'installations destiné à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder également à des services de télécommunications.
- Exigences essentielles: exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général:
la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications;