Base juridique africaine
Loi · n° n°2014/014

Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.

Cameroun · 2014/014 · Adoption : 18 juillet 2014

La loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part. Elle comporte deux articles : le premier autorise la ratification, le second prévoit l'enregistrement et la publication de la loi au Journal officiel en français et en anglais. Cette loi permet au Cameroun de s'engager dans un…

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part.

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 18 juillet 2014 le Président de la République, (é) Paul BIYA

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons de bienvenue offerts.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter