RÉCITTE FINANCIER MBOUDA 226511 12 6043 7/02/25 09:36 MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES RIFS FCFA 0001500 TIMIRE FISCAL-FISCAL STAMP CMR20092
EXPÉDITIOUS
NOUS CONSERVATEUR DIDADES N OUS
ORDONNANCE N° 08 (CAB) P1051NDA Didi Messlou Maine Paul MAGISTRAT
Il présente du Tribunal de Première Instance de MBOUBA ; Juge des Requêtes
Vu les dispositions de l'article 43 du décret 2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant le décret 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier,
Defendants
Autonsons Monsieur le Conservateur Foncier à délivrer à Monsieur Monsieur TCHINDA YEMEYO JACKSON CEDRIC un duplicatum du TITRE FONCIER n°3011 du département de Bamboutos, enregistré sous Volume 15, Folio 219 au livre foncier ;
Déclarons nul et sans valeur tout éventuel duplicatum entre les mains de tout détenteur ;
Ordonnons la Publication de cette ordonnance au Bulletin des Avis domaniaux et fonciers à la diligence du Conservateur Foncier ;
Commettons tout Huissier territorialement compétent à l'effet de servir l'exploit de signification de cette ordonnance ;
Disons notre Ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ;
Disons qu'il nous sera référé en cas de difficulté d'exécution
Suivant les Signatures pour expédition certifiée conforme délivrée par nous Greffier en Chef soussigné et ce avant enregistrement en exécution de la Circulaire N° 8xPGxcir du 19 Décembre
MBOUDA, LBS. 24 FEV 2025
La Greffier en Chef
Fait à notre Cabinet Sis au palais de justice de MBOUDA
(2)
DIDADES N OUS
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DREVIER
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