REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie COUR D'APPEL DE L'OUEST TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES BAMBOUTOS ET DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA CABINET N°01
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-fatherland COURT OF APPEAL OF WEST HIGHT COURT OF BAMBOUTOS AND COURT OF FIRST INSTANCE OF MBOUDA CABINET N°01
# ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE # INSTANCE DES BAMBOUTOS STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE
L’an deux mille vingt-cinq et le 30 du mois de Janvier ;
Nous, OUMAROU, Juge d’Instruction aux Tribunaux de Mbouda ;
Assisté de Maître NKILLE EBAME Franck, Greffier d’Instruction ;
Vu les articles 145 et 256 du code de procédure Pénale ;
Vu le Réquisitoire Introductif d’Instance du 03 Octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance à fin d’informer du 03 Octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance de soit communiquée du 15 Novembre 2024 ;
Vu le réquisitoire définitif du 20 janvier 2025, transmis le 24 janvier 2025 ;
Vu la procédure suivie contre :
TIODON NOBOSSE Hyppolyte, né le 08 Août 2002 à Bangang, fils de TADAH Paul et de ZANGUE Jeanne D’Arc, fossoyeur, domicilié à Batcham ;
DAMEGNI KEGNE Derrick, né en 2002 à Mbouda, fils de KEGNE Janvier et de DOUANLA ZEDA, Fossoyeur, domicilié à Mbouda ;
TCHINDA Willy Armand, né le 28 Décembre 1992 à Batcham, fils de TCHINDA Pierre et de DJUIKUITH Martine, cultivateur, domicilié à Bati ;
Tous inculpés de coaction d’assassinat, détenus suivant mandats de détention provisoire du 03 octobre 2024 ;
Scanné avec CamScanner
défunt apr
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que dans la nuit du 08 au 09 Septembre 2024, des individus non identifiés se sont introduits dans le domicile du nommé NOTSA Maurice sis à Bamenboro et, à l'aide d'une machette, l'ont égorgé et emporté son téléphone portable ainsi qu'une somme de 195.000 francs ;
Que les investigations entreprises ont permis d'interpeller les nommés TIODON NOBOSSE Hippolyte, DAMEGNI KEGNE Derrick et TCHINDA Willy Armand pour répondre des faits de coaction d'assassinat ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'examiner séparément le cas de chaque inculpé ;
Sur le cas de TIODON NOBOSSE Hyppolite
Attendu qu'interrogé, cet inculpé a nié les faits mis à sa charge ;
Que s'expliquant, il a déclaré que le prétendu jour des faits, il était à Mbouda et que son frère le nommé Rodrigue peut en témoigner ;
Que poursuivant, il a déclaré que le téléphone de marque "Ite!" lui avait été remis par son frère DAMEGNI KEGNE Derrick qui l'avait informé de ce qu'il allait recevoir un dépôt de 3.000.000 francs ; Que s'agissant des 5.000 francs qu'il devait retirer à travers le téléphone de sa belle-sœur, c'était en fait la rémunération que son employeur un certain Pierre avait envoyé ; Que les déclarations contenues dans le procès-verbal de l'enquête préliminaire sont les siennes ; Que cependant, elles ont été faites sous la contrainte ; Qu'il ne connaît pas le domicile du défunt et n'a jamais proposé à DAMEGNI KEGNE de l'assassiner ;