Ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

ORDONNE:

ARTICLE 1€r. - (1) Sont modifiées et complétées dans la loi du 17 décembre 2020 susvisée, les dispositions des articles trente-unième, quarantième, quarante-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième, cinquante-unième, cinquante-deuxième et cinquante-troisième ;

(2) Est également inséré dans la même loi à la suite de l’article treizième, l'article treizième-bis ainsi qu'il suit :

«PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENÉRAL DES IMPÔTS

ARTICLE TREIZIÈME (bis).- Les dispositions de l’article 548 du Code Général des Impôts, sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :

TITRE VI ENREGISTREMENT,TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE II

LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC

A - TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS

ARTICLE 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixé ainsi qu’il suit :

1. Passeports nationaux

Le droit de timbre sur les passeports nationaux est fixé, à compter du 1º juillet 2021, ainsi qu’il suit :

• délivrance, renouvellement et prorogation de passeports ordinaires : 110 000 F CFA ;

Le reste sans changement.

CHAPITRE QUATRIEME AFFECTATION DES RECETTES

SECTION 1 COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE

ARTICLE TRENTE-UNIEME (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité National pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales est fixé à F.CFA deux cent milliards (200 000 000 000) pour l’exercice 2021.

TITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT

ARTICLE QUARANTIÈME (nouveau).- Le budget de l'État pour l'exercice 2021 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 5 480 400 000 000 dont F.CFA 5 235 200 000 000 au titre du budget général et F.CFA 245 200 000 000 pour les Comptes d’affectation Spéciale.

ARTICLE QUARANTE-JNIÈME (nouveau).- Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 sont évalués à F.CFA 5 235 200 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :

(Unité : millions FCFA)