PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAI SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIECERTIFIEE CONFORME GERTIFIED TRUE COPY
ORDONNANCEN°202 1/003 _DU 07 JUIN 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# ORDONNE:
ARTICLE 1€r.- (1) Sont modifiées et complétées dans la loi du 17 décembre 2020 susvisée, les dispositions des articles trente-unième, quarantième, quarante-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième,quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième, cinquante-unième, cinquante-deuxième et cinquante-troisième ;
(2) Est également inséré dans la même loi à la suite de l’article treizième, l'article treizième-bis ainsi qu'il suit :
# «PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
# TITRE DEUXIEME DISPOSITIONSRELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENÉRAL DES IMPÔTS
ARTICLE TREIZIÈME (bis).- Les dispositions de l’article 548 du Code Général des Impôts, sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :
# TITRE VI ENREGISTREMENT,TIMBRE ET CURATELLE
# SOUS-TITRE IILEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC
# A - TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS
ARTICLE 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixé ainsi qu’il suit :
- Passeports nationaux
Le droit de timbre sur les passeports nationaux est fixé, à compter du 1º juillet 2021, ainsi qu’il suit :
- délivrance, renouvellement et prorogation de passeports ordinaires : 110 000 F CFA ;
Le reste sans changement.
# CHAPITRE QUATRIEME AFFECTATION DES RECETTES
# SECTION 1 COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
ARTICLE TRENTE-UNIEME (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité National pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales est fixé à F.CFA deux cent milliards (200 000 000 000) pour l’exercice 2021.
# TITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT
ARTICLE QUARANTIÈME (nouveau).- Le budget de l'État pour l'exercice 2021 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 5 480 400 000 000 dont F.CFA 5 235 200 000 000 au titre du budget général et F.CFA 245 200 000 000 pour les Comptes d’affectation Spéciale.
ARTICLE QUARANTE-JNIÈME (nouveau).- Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 sont évalués à F.CFA 5 235 200 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :
(Unité : millions FCFA)