ORDONNANCE N° 2022/001 DU 02 JUIN 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

ORDONNE:

ARTICLE 1er.

(1) Est inséré dans la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 susvisée, après les dispositions de l’article vingt-unième, l’article vingt-unième-bis.

(2) Sont également modifiées et complétées les dispositions des articles trente-quatrième, quarante-septième, quarante-huitième, quarante-neuvième, cinquantième, cinquante-unième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième de la même loi ainsi qu’il suit :

«PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES

ARTICLE VINGT-UNIÈME (bis). - Dispositions spécifiques au paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19

1. Les tests de dépistage PCR contre la COVID-19 sont payants ;
2. Le tarif fixé pour le paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19 est de 30 000 FCFA.

CHAPITRE QUATRIÈME AFFECTATION DES RECETTES

SECTION I COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

ARTICLE TRENTE-QUATRIÈME (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économique et sociale est fixé à F.CFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l’exercice 2022.

TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT

ARTICLE QUARANTE-SEPTIÈME (nouveau)

Le budget de l'État pour l'exercice 2022 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA 6 080 400 000 000 dont F.CFA 5 977 700 000 000 au titre du budget général et F.CFA 102 700 000 000 pour les Comptes d'Affectation Spéciale.

CHAPITRE PREMIER ÉVALUATION DES RESSOURCES

ARTICLE QUARANTE-HUITIÈME (nouveau)

Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 sont évalués à F.CFA 5 977 700 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :

(Unité : millions FCFA)