ORDONNANCEN° 202 2/001 DU_ 02 JUITN 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu I la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’'Etat et des autres entités publiques ; Vu I la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Vu I le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret nº 2018/190 du 02 mars 2018,
# ORDONNE:
ARTICLE 1°r.- (1) Est inséré dans la loi n° 2021/026du 16 décembre 2021 susvisée, après les dispositions de l’article vingt-unième, l’article vingt-unième-bis.
(2) Sont également modifiées et complétées les dispositions des articles trente-quatrième, quarante-septième, quarante-huitième, quaranteneuvième, cinquantième, cinquante-unième, cinquante-deuxième, cinquantetroisième, cinquante-cinquième, cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième de la même loi ainsi qu’il suit :
# «PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
# TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES
ARTICLE VINGT-UNIÈME (bis). - Dispositions spécifiques au paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19
1Les tests de dépistage PCR contre la COVID-19 sont payants ; 2)Le tarif fixé pour le paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19 est de 30 000 FCFA.
# CHAPITRE QUATRIÈME AFFECTATION DES RECETTES
# SECTION I COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
ARTICLE TRENTE-QUATRIÈME (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économique et sociale est fixé à F.CFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l’exercice 2022.
# TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT
ARTICLE QUARANTE-SEPTIÈME (nouveau).- Le budget de l'État pour l'exercice 2022 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA6 080 400 000 000 dont F.CFA5 977 700 000 000 au titre du budget général et F.CFA 102 700 000 000 pour les Comptes d'Affectation Spéciale.
# CHAPITRE PREMIER ÉVALUATION DES RESSOURCES
ARTICLE QUARANTE-HUITIÈME (nouveau).- Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2022sont évalués à F.CFA 5 977 700 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :
(Unité : millions FCFA)