LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 202;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
ORDONNE:
ARTICLE 1°.- (1) Est inséré dans la loi n° 2021/026du 16 décembre 2021 susvisée, as s diot da va v-m.
(Sont également modifiées et complétées les dispositions des articles trente-quatrième, quarante-septième, quarante-huitième, quaranteneuvième, cinquantième, cinquante-unième, cinquante-deuxième, cinquantetroisième, cinquante-cinquième, cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième de la même loi ainsi qu'il suit :
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL. SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>
«PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES
ARTICLE VINGT-UNIÈME (bis). - Dispositions spécifiques au paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19
1Les tests de dépistage PCR contre la COVID-19 sont payants ; Le tarif fixé pour le paiement des tests de dépistage PCR contre la COVID-19 est de 30 000 FCFA.
CHAPITRE QUATRIÈME AFFECTATION DES RECETTES
SECTION I COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
ARTICLE TRENTE-QUATRIÈME (nouveau).- Le plafond des ressources destinées à approvisionner le Fonds de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économique et sociale est fixé à F.CFA cinquante milliards (50 000 000 000) pour l'exercice 2022.
TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ÉTAT
ARTICLE QUARANTE-SEPTIÈME (nouveau).- Le budget de l'État pour l'exercice 2022 s'équilibre en ressources et en emplois à F.CFA6 080 400 000 000 dont F.CFA5 977 700 000 000 au tire du budget général et F.CFA 102 700 000 000 pour les Comptes d'Affectation Spéciale.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>
CHAPITRE PREMIER ÉVALUATION DES RESSOURCES
ARTICLE QUARANTE-HUITIÈME (nouveau).- Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 sont évalués à F.CFA 5 977 700 000 000 et se décomposent de la manière suivante, par nature de recettes :
(Unite : millions FCFA)