GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# REGLEMENT DU CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM INTERVENANT COMME AUTORITE DE PROPOSITION OU DE NOMINATION EN MATIERE D'ARBITRAGE CMAG
Préambule
Le GECAM,
Convaincu de l'utilité de l'arbitrage et de la médiation comme mécanismes de règlement des différends ;
Reconnaissant les services rendus à la communauté d'affaires par le Centre d'Arbitrage du GECAM ;
Reconnaissant la nécessité de poursuivre la promotion de la pratique de l'arbitrage et de promouvoir la pratique de la médiation dans le milieu des affaires ;
Reconnaissant l'utilité d'élargir les activités du Centre d'Arbitrage du GECAM, en y incluant la médiation et l'intervention comme autorité de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage ad hoc;
Notant la détermination de ses membres à soutenir la transformation du Centre d'Arbitrage du GECAM (CAG) en Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM (CMAG);
Conscient que ce Centre contribuera au développement de relations d'affaires harmonieuses ;
Désireux de développer, avec l'appui des institutions de même nature, la connaissance des techniques alternatives de résolution des différends dans les relations d'affaires ;
Désireux d'étendre ses services aux procédures d'arbitrage ad hoc ;
Met à la disposition des milieux d'affaires nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que des juridictions, le présent Règlement ; l'arbitrage et la médiation faisant l'objet de Règlements séparés.
CHAPITRE I : PRESENTATION DES SERVICES
1.1. Le Centre d'Arbitrage et de Médiation du GECAM ou ci-après le « CMAG » ou "le Centre" peut fournir un ou plusieurs des services suivants en application du présent règlement de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage ad hoc (ci-après le « Règlement ») :
- proposer à une juridiction appelée à se prononcer sur la constitution d'un Tribunal arbitral une liste de trois noms d'arbitres, par poste à pourvoir, susceptibles d'être nommés arbitre, co-arbitre ou Président du Tribunal arbitral ;
- proposer au(x) requérant(s) une liste de trois noms d'arbitres, par poste à pourvoir, susceptibles d'être nommés arbitre, co-arbitre ou Président du Tribunal arbitral
- procéder à la nomination d'un ou plusieurs arbitres selon les dispositions de la convention d'arbitrage ou la demande figurant dans la requête.
1.2. Sauf lorsqu'ils sont sollicités par une juridiction appelée à se prononcer sur la constitution d'un Tribunal arbitral ad hoc, ces services sont payants selon le barème applicable en Annexe I du Règlement.
1.3. Le Centre peut refuser d'intervenir comme autorité de proposition ou de nomination s'il considère, de manière discrétionnaire, que toutes les conditions ne sont pas réunies pour intervenir dans le cadre du présent Règlement.
1.4. Le Centre peut intervenir à tout stade de la procédure, c'est-à-dire dès le début de la procédure ou en remplacement d'un arbitre.
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1.5. Le Centre ne peut pas intervenir comme autorité de nomination dans le cadre d'une procédure d'arbitrage le désignant comme centre d'arbitrage. Dans ce cas, le Centre ne peut intervenir que comme centre d'arbitrage et en application du Règlement d'arbitrage et du barème y relatif.