GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM CMAG
ARTICLE 1: CONSEIL SUPÉRIEUR
1.1. Composition
Le Conseil Supérieur est composé des membres du Conseil d'Administration du GECAM. Le Président du GECAM est de plein droit Président du Conseil Supérieur.
1.2. Mission
Il a pour missions :
- la définition de la politique générale du CMAG - Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM (ci-après le « Centre ») ;
- l'adoption du Règlement intérieur du Centre ;
- l'adoption du budget annuel des recettes et dépenses du Centre ;
- l'approbation, sur proposition du Comité Permanent, de la liste des arbitres et des médiateurs ;
- l'approbation, sur proposition du Comité Permanent, du Règlement d'arbitrage et du Règlement de médiation;
- l'approbation, sur proposition du Comité Permanent, du Règlement du CMAG intervenant comme autorité de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage ;
- l'approbation du rapport annuel sur les activités du Centre dressé par le Comité Permanent et du rapport financier établi par le Secrétariat Général du Centre.
Il exerce toutes autres attributions qu'il estime nécessaires au développement du Centre et peut constituer toute commission qu'il estime nécessaire.
2
1.3. Fonctionnement
Le Conseil Supérieur se réunit au moins une fois l'an.
Les règles de fonctionnement et les modalités de prise de décision sont celles du Conseil d'Administration du GECAM.
Le Président et le Vice-Président du Comité Permanent ainsi que le Secrétaire Général du Centre participent aux travaux du Conseil Supérieur sans voix délibérative.
ARTICLE 2 : COMITÉ PERMANENT
Le Comité Permanent est un organe attaché au Centre dont la mission essentielle est d'assurer l'application du Règlement d'arbitrage, du Règlement de médiation, du Règlement du CMAG intervenant comme autorité de proposition ou de nomination en matière d'arbitrage, du Règlement intérieur et de veiller à la bonne administration des procédures.
2.1. Composition
Le Comité comprend trois (3) membres au moins nommés par le Conseil Supérieur pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Il est composé de personnalités désignées par le Conseil Supérieur en fonction à la fois de leur disponibilité, de leur autorité scientifique, professionnelle et morale, de leur connaissance des problèmes juridiques, économiques, commerciaux, de l'arbitrage et de la médiation ; de préférence, elles doivent être des professionnels de droit réputés, des consultants chevronnés ou des chefs d'entreprise expérimentés.
Les membres du Comité Permanent élisent parmi eux un Président et un Vice-Président. Le Président du Comité Permanent est le porte-parole du Centre.
En cas de décès ou de démission d'un membre, le Conseil Supérieur procède à son remplacement. Le nouveau membre est désigné pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.
2.2. Missions
Le Comité Permanent a pour missions :
a) de participer à la définition de la politique générale de développement et de rayonnement du Centre ;