Base juridique africaine
Acte communautaire · n° C/REC.1/06/06

RECOMMANDATION C/REC.1/06/06 PORTANT AMENDEMENT DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO

CEDEAO · C/REC.1/06/06 · Adoption : 13 juin 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Recommandation du Conseil des Ministres de la CEDEAO portant amendement du Traité révisé de la Communauté. Elle vise les articles 10, 11, 12 et 90 du Traité ainsi que plusieurs protocoles, règlements et décisions relatifs à l'harmonisation des textes communautaires. Le Conseil recommande à la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement d'adopter le projet de Protocole additionnel ci-joint portant amendement du Traité révisé. Elle est faite à Abuja le 13 juin 2006 et signée par la Présidente…

Jun 2006 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 49

LE CONSEIL DES MINISTRES,

VU les articles 10, 11 et 12 du Traité Révisé de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

VU l'article 90 du Traité de la CEDEAO portant amendement et révision du Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

VU le Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1,3,6 et 21 du Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

VU le Règlement C/REG. 15/01/03 portant création d'un Comité ministériel ad hoc sur l'harmonisation des textes législatifs de la Communauté, notamment l'article 2 qui a instruit le Comité de procéder à une revue critique du Traité Révisé de la CEDEAO, ainsi que des Protocoles et Conventions en vue de doter la Communauté d'instruments juridiques adaptés, et modernes dont la mise en œuvre contribuera à l'accélération du processus d'intégration ;

VU les recommandations de la réunion du 19 juin 2003, du Comité ministériel ad hoc sur l'harmonisation des textes de la Communauté relatives aux corrections à apporter aux insuffisances du Traité qui sont susceptibles de constituer un frein à l'intégration ;

VU le rapport de la cinquantième session du Conseil des Ministres qui a adopté les recommandations du Comité ministériel ad hoc susvisé et a invité le Secrétariat Exécutif à prendre des mesures urgentes pour amender le Traité Révisé en vue de l'adoption d'un nouveau régime juridique des actes de la Communauté et de l'adoption de délais plus adéquats pour l'entrée en vigueur de certains textes ;

AYANT A L'ESPRIT les Décisions A/DEC. 12/8/97 relative à la fréquence et aux lieux de réunions au Sommet de la CEDEAO et A/DEC.27/01/06 portant organisation de la présidence en exercice de la CEDEAO ;

VU le paragraphe 50 du Communiqué Final de la vingt-cinquième session de la Conférence qui a prescrit au Secrétaire Exécutif de faire une étude sur le renforcement des prérogatives du Parlement de la Communauté ;

VU la Décision A/DEC.6/1/05 portant modalités de mise en œuvre de l'article 6 du Protocole relatif au Parlement de la Communauté ;

VU la Directive contenue dans le Communiqué Final de la vingt-huitième session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, suivant laquelle l'Exécutif du Secrétariat de la CEDEAO devra être réformé, en vue de son adaptation à l'environnement international et pour le rendre plus performant dans l'accomplissement de sa mission d'intégration de la sous région ;

VU la Décision A/DEC. 16/01/06 portant transformation du Secrétariat Exécutif en une Commission ;

VU la Directive contenue dans le rapport de la cinquante-cinquième session du Conseil des Ministres qui prescrit d'une part, l'harmonisation de la durée des mandats des fonctionnaires statutaires dans toutes les Institutions de la Communauté, d'autre part, au Secrétaire Exécutif de soumettre un calendrier global de rotation pour la représentation des Etats membres au sein de l'Exécutif de la Commission ;

Texte intégral

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