Décret n° 2 01 du 1 1 déc. 2019 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Cameroun · Décret n° 2 01 du 1 1 déc. 2019 · Adoption : 11 décembre 2019
Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2 01
Référence
Décret n° 2 01 du 1 1 déc. 2019
Date d'adoption
11 décembre 2019
RésuméCe décret reconnaît l'utilité publique d'une association, lui conférant ainsi un statut juridique particulier. Cette reconnaissance permet généralement à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux et de recevoir des dons et legs. Le texte établit le cadre légal de cette reconnaissance par l'État.
/667 DECRET N° 2 01 DU 1 1 DEC.2019 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association, modifiée et complétée par la loi n°99/011 du20 juillet 1999,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, reconnue d'utilité publique, l'association dénommée « CONNECTICA.CMR », dont le siège social est fixé à Bangangté, Département du Ndé.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
