Décret 2 01 · Décret n° 2 01 du 1 1 déc. 2019…

Ce décret reconnaît l'utilité publique d'une association, lui conférant ainsi un statut juridique particulier. Cette reconnaissance permet généralement à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux et de recevoir des dons et legs. Le texte établit le cadre légal de cette reconnaissance par l'État.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association, modifiée et complétée par la loi n°99/011 du20 juillet 1999,

DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, reconnue d'utilité publique, l'association dénommée « CONNECTICA.CMR », dont le siège social est fixé à Bangangté, Département du Ndé.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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