Juil. 88 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 13
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
VU l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions.
VU les Dispositions de l'article 4 en son paragraphe 1 (f) et de l'article 9 dudit Traité relatives respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées telles que modifiées par le Protocole Additionnel A/SP1/6/88 du 23 juin 1988,
CONSIDERANT que le rôle de la Commission de l'administration et des Finances tel que prévu par les dispositions du Protocole Additionnel sus-visé est de connaître, outre les questions administratives, de toutes les questions à caractère financier de la Communauté, les dispositions de l'article 53 du Traité relatives au Budget de la Communauté doivent être modifiées en vue de définir les fonctions d'un tel Organe,
DESIREUSES de conclure un Protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 53 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatives au Budget de la Communauté,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article Premier
Budget de la Communauté
L'article 53 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest est modifié et complété comme suit :
Article 53 paragraphe 7 nouveau
« La Commission de l'Administration et des Finances étudie le projet de budget de la Communauté ainsi que toutes les questions à caractère administratif et financier de ses Institutions et présente des recommandations au Conseil des Ministres ».
Article 2
Dépôt et Entrée en Vigueur
- Le présent Protocole Additionnel entrera en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres et définitivement dès sa ratification par au moins sept (7) Etats signataires conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat Membre.
- Le présent Protocole Additionnel ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif qui transmettra des copies certifiées conformes du Protocole à tous les Etats Membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments de ratification et fera enregistrer le présent Protocole Additionnel auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, de l'Organisation des nations Unies et auprès de toutes autres Organisations désignées par le Conseil des Ministres.
- Le présent Protocole Additionnel est annexé au Traité dont il fait partie intégrante.
En foi de quoi, Nous Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest avons signé ce Protocole Additionnel.
FAIT A LOME, LE 25 JUIN 1988 EN UN SEUL ORIGINAL EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.
S.E. Le Général Mathieu KEREKOU Président du Comité Central du Parti de la Révolution Populaire du BENIN Président de la République Chef de l'Etat Président du Conseil Exécutif National, République Populaire du BENIN
S.E. Capitaine Blaise COMPAORE Président du Front Populaire Chef de l'Etat Chef du Gouvernement BURKINA FASO
Juil. 88
Journal Officiel de la CEDEAO
Vol. 13
S.E. Mr. Aristides Maria PEREIRA