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Code

CODE DES SUBVENTIONS DE LA CEDEAO/SEPTEMBER 2021

CEDEAO

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Code des subventions de la CEDEAO fixe les règles applicables à l'octroi, à la gestion et au contrôle des subventions accordées par les institutions de la Communauté. Il définit les parties prenantes (demandeur, codemandeur, entités affiliées, associés, ordonnateur), les principes généraux (cofinancement, non-profit, transparence, non-cumul, non-rétroactivité), ainsi que les règles d'égalité des sexes et de protection de l'environnement.

COMUNIDADE ECONOMICA DOS ESTADOS DA AFRICA OCIDENTAL

ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES

H

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

CODE DES SUBVENTIONS DE LA CEDEAO/SEPTEMBER 2021

CODE DES SUBVENTIONS DE LA CEDEAO

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS

CHAPITRE 1 — OBJET, DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET FORME DES SUBVENTIONS

  • Article 1. — Glossaire des parties prenantes
  • Article 2. — Définition de subvention
  • Article 3. — Actions pouvant être subventionnées
  • Article 4. — Définition des entités de la CEDEAO
  • Article 5. — Objet
  • Article 6. — Champ d’application
  • Article 7 — Exceptions au champ d’application
  • Article 8 — Exclusions
  • Article 9 — Définition des organismes poursuivant un but d’intérêt général de la CEDEAO
  • Article 10 — Définition des entités bénéficiaires
  • Article 11 — Accords de partenariat et partenariat-cadre
  • Article 12 — Accords et décisions de subventions

CHAPITRE 2 — PRINCIPES

  • Article 13 — Principes généraux applicables aux subventions
  • Article 14 — Principe de cofinancement
  • Article 15 — Cofinancement en nature
  • Article 16 — Principe de non-profit
  • Article 17 — Transparence
  • Article 18 — Principe d’attribution non cumulative
  • Article 19 — Principe de non-rétroactivité

CHAPITRE 3 — PRINCIPES D’ÉGALITÉ DES SEXES ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

  • Article 20 — Égalité des sexes
  • Article 21 — Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • Article 22 — Protection de l’environnement

CHAPITRE 4 — SUBVENTIONS DE FAIBLE VALEUR ET SUBVENTIONS SPÉCIALES

  • Article 23 — Subventions de faible valeur
  • Article 24 — Subventions spéciales

CHAPITRE 5 — AUTRES DISPOSITIONS POUR LES SUBVENTIONS

  • Article 25 — Coûts éligibles
  • Article 26 — Procédures d’attribution des subventions
  • Article 27 — Forme des subventions
  • Article 28 — Contenu des accords de subventions
  • Article 29 — Montants forfaitaires, coûts unitaires et financement à taux forfaitaire

CHAPITRE 6 — PROGRAMMATION ET PUBLICATION ... 13 Article 30 — Publication du programme annuel de subvention ... 13 Article 31 — Publication ex post ... 14

CHAPITRE 7 — APPELS À PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS ... 14 Article 32 — Contenu des appels à propositions ... 14 Article 33 — Exceptions relatives aux appels à propositions ... 14 Article 34 — Informations aux demandeurs ... 15 Article 35 — Soumission des demandes de subventions ... 15 Article 33 — Ouverture publique des demandes de subventions ... 15

CHAPITRE 8 — PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET D'ATTRIBUTION ... 16 Article 37 — Contenu des demandes de subventions ... 16 Article 38 — Preuve de non-exclusion ... 17 Article 39 — Entités formant « un demandeur » ... 17 Article 40 — Critère d’éligibilité ... 17 Article 41 — Critères de sélection ... 17 Article 42 — Critères d’attribution ... 18 Article 43 — Évaluation des demandes et attribution ... 18 Article 44 — Informations destinées aux demandeurs ... 19

Texte intégral

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