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Convention

CONVENTION GENERALE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

CEDEAO · Adoption : 22 avril 1978

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Convention générale adoptée à Lagos le 22 avril 1978 par les Hautes Parties Contractantes de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, en application des articles 60 du Traité et 42 du Protocole relatif au Fonds. Elle définit les notions de Traité, Communauté, Fonds, Fonctionnaire et Conseil, puis reconnaît la personnalité juridique de la Communauté et son immunité de juridiction. Elle organise l'inviolabilité des biens, archives et avoirs, l'exonération fiscale et douanière,…

PREAMBULE

Eu égard au paragraphe 2 de l'Article 60 du Traité portant création de la Communauté ci-après dénommé « le Traité », qui stipule que la Communauté possède sur le territoire de chacun des Etats Membres la personnalité juridique indispensable à l'exercice de ses fonctions ;

Eu égard au paragraphe 4 de l'Article 60 du Traité qui stipule que les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de la Communauté dans les Etats Membres sont identiques à ceux accordés aux diplomates au siège de la Communauté et dans les Etats Membres. De même, les privilèges et immunités accordés au Secrétariat du Siège de la Communauté sont identiques à ceux accordés aux missions diplomatiques au siège de la Communauté et dans les Etats Membres ;

et

Eu égard à l'Article 42 du Protocole relatif au Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement ci-après dénommé le « Fonds », qui stipule que les immunités et privilèges accordés aux fonctionnaires du Fonds sont ceux prévus au paragraphe 4 de l'Article 60 du Traité,

Les Hautes Parties Contractantes adoptent la convention ci-après.

ARTICLE 1

Définitions

Dans la présente Convention, les expressions suivantes portent la signification qui leur est ci-après assignée :

a) « Traité », signifie le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

b) la « Communauté » veut dire la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et comprend le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement et toutes les autres institutions définies à l'Article 4 du Traité.

c) « le Fonds » signifie le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement créé en application de l'Article 50 du Traité ;

d) l'expression « Fonctionnaire de la Communauté » signifie tout agent ou employé de la Communauté ayant droit aux privilèges et immunités définis dans la présente Convention ;

e) « Etat Membre » ou « Etats Membres » signifie un ou plusieurs Etats Membres de la Communauté ;

f) « Conseil » signifie le Conseil des Ministres créé en application de l'Article 6 du Traité.

ARTICLE 2

La Personnalité Juridique

La Communauté possède la personnalité juridique. Elle a la capacité :

a) de contracter

b) d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers

c) d'ester en justice.

ARTICLE 3

Biens, Fonds et Avoirs

  1. L'immunité de juridiction s'applique à la Communauté, à ses avoirs, à ses biens meubles et immeubles, aux différents sièges de la Communauté et de ses institutions, ainsi qu'aux détenteurs des avoirs, biens meubles et immeubles, sauf dans la mesure où la Communauté y a expressément renoncé. Il est, toutefois entendu qu'aucune renonciation ne peut s'étendre aux mesures d'exécution, à condition que les actions puissent être portées contre le Fonds conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 39 du Protocole relatif au Fonds.
Texte intégral

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