Juin 1982 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 4
remise si, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de cet arrêté des comptes, le règlement n'a pas été effectué. A cette date, le Conseil des Bureaux peut être saisi.
ARTICLE 12 — L'Organisme Gestionnaire ne devra pas nommer en connaissance de cause, sans accord écrit de l'Organisme Payeur ou provoquer ou permettre qu'une réclamation soit instruite par un membre, un individu ou une organisation qui, en vertu d'une obligation contractuelle quelconque, a un intérêt financier dans l'accident ayant donné lieu à la réclamation.
Le cas de non conformité du présent Article sera renvoyé devant le Conseil de Bureaux.
ARTICLE 13 — Aucune disposition du présent Accord ne devra influencer ou être influencée par un quelconque arrangement ou contrat qui pourrait être conclu par un membre et un organisme gestionnaire pour le règlement d'une réclamation pour laquelle une garantie n'est pas obligatoirement exigée aux termes du système de la Carte Brune.
ARTICLE 14 — A l'expiration de la période mentionnée sur la Carte Brune, l'Organisme Gestionnaire, sur demande, devra aider le propriétaire ou le conducteur du véhicule à obtenir l'assurance obligatoire requise du pays ou toute couverture supplémentaire qui peut être nécessaire.
ARTICLE 15 — Sauf stipulation contraire, toute Carte Brune que détient un automobiliste, portant le nom de l'un des Bureaux devra être considéré comme ayant été bien délivrée par l'un des membres du Bureau.
ARTICLE 16 — Tout conflit entre Bureaux relatif à l'interprétation ou à l'effet du présent Accord est tranché par le Conseil des Bureaux et devra être déféré devant des arbitres désignés conformément à une procédure établie par le Conseil des Bureaux, la décision des arbitres sur une question qui leur est soumise devra être portée à la connaissance de tous les autres Bureaux. Les frais d'arbitrage seront déterminés par le Conseil et les arbitres.
ARTICLE 17 — Tant que dans le pays de l'un des Bureaux l'assurance de responsabilité civile résultant de l'usage d'une catégorie quelconque de véhicules automobiles n'est pas obligatoire, pour les véhicules venant d'un autre pays, les stipulations suivantes seront applicables dans ce pays auxdits véhicules :
(a) Aux fins de la présente clause, les substitutions suivantes sont considérées comme ayant été effectuées :
(b) Aux fins de la présente clause, le Bureau de ce pays sera dénommé « Bureau d'enquêtes » ;
(c) « La police d'assurance » signifie une police d'assurance délivrée par un membre à un assuré.