Base juridique africaine
Convention

CONVENTION DE LA CEDEAO SUR LES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE, LEURS MUNITIONS ET AUTRES MATERIELS CONNEXES

CEDEAO · Adoption : 14 juin 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Convention adoptée par les Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO pour prévenir, combattre et éradiquer la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre en Afrique de l'Ouest. Elle définit les armes et matériels visés, encadre la fabrication, les transferts, le courtage, le marquage et le traçage, ainsi que la détention et la gestion des stocks. Elle institue des mécanismes de coopération, d'échange d'informations et de sanctions, et…

PREAMBULE

Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Vu les articles 7, 8, et 9 du Traite révisé de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu l’article 58 du Traité révisé de la CEDEAO relatif à la Sécurité Régionale qui prescrit aux Etats Membres de s’engager à œuvrer à la préservation et au renforcement des relations propices au maintien de la stabilité de la sous-région en créant et en renforçant le mécanisme approprié pour assurer la prévention et la résolution des conflits;

Vu l’article 77 dudit Traité relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations par un Etat membre ;

Vu les dispositions pertinentes du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté du 16 juillet 1991, des Conventions de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénale et sur l’extradition, respectivement signées à Dakar le 29 juillet 1992 et à Abuja le 6 août 1994 ;

Vu le Protocole de non-agression signé à Lagos le 22 avril 1978 et le Protocole d’assistance mutuelle en matière de défense signé à Freetown le 29 mai 1981, notamment notre détermination à nous apporter mutuellement aide et assistance en matière de défense dans les cas d’agression armée ou de menace d’agression contre un Etat membre ;

Rappelant les principes de la Charte des Nations Unies, notamment ceux inhérents au droit des Etats à la légitime défense individuelle et collective, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, et la prohibition de l’usage ou de la menace d’usage de la force ;

Rappelant également les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union Africaine y compris la décision du Conseil Exécutif de l’Union Africaine demandant à la Commission de l’Union Africaine de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un instrument juridique pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en Afrique ;

Rappelant aussi le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO signé à Lomé le 10 décembre 1999, notamment en ses articles 3, 50 et 51, relatifs à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et leur circulation illicite ;

Prenant en compte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’Afrique de l’Ouest imposant des embargos sur les armes à l’encontre de pays de la sous- région ;

Prenant également en compte la Déclaration de Bamako du 1er Décembre 2000 sur la position commune africaine sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre ;

Prenant aussi en compte les autres initiatives internationales, régionales et sous- régionales dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit

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