COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société Marine International Services LTD. Douala - République du Cameroun.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l'intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017
DECIDE
Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 042 du Registre de la profession ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société Marine International Services LTD. BP : 12001- Tel : (+237) 99 95 93 68. E-MAIL : misinter1@yahoo.fr - Douala - République du Cameroun.
Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tout le territoire de la Communauté.
Article 3 : La présente Décision prend effet après sa notification et sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.
N'Djamena, le 13 NUV 2017
LE PRESIDENT