COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU la Convention régissant l'union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement n° 01/14 / CEMAC-UMAC-CM du 25 avril 2014 portant institution d'un régime d'inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers dans la CEMAC ;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 142 et 187 ;
VU les délibérations de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa réunion ordinaire tenue le 10 décembre 2015 à Libreville, République Gabonaise.
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
La présente Instruction précise, d'une part, les moyens organisationnels, humains et techniques à réunir par les entités agréées pour fournir des services de tenue de comptes et, d'autre part, les exigences essentielles applicables à l'activité de tenue de comptes visée à l'article 142 du Règlement Général de la COSUMAF et à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2
La tenue de comptes consiste, d'une part, à enregistrer dans les livres d'une société de bourse ou d'une autre entité agréée, les écritures comptabilisant les différents mouvements et opérations sur valeurs mobilières et d'autre part à conserver et administrer lesdits titres pour le compte des clients.
ARTICLE 3
Les dispositions de la présente Instruction s'appliquent aux valeurs mobilières et autres instruments financiers ou titres assimilés émis dans le cadre d'un appel public à l'épargne au sens des dispositions de l'article 20 du Règlement Général de la COSUMAF.
Les valeurs mobilières et autres instruments financiers sont des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, qui confèrent des droits identiques par catégorie, librement transmissibles et donnant accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de l'entité émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
Sont notamment considérés comme des valeurs mobilières ou titres assimilés, les instruments financiers suivants :
- les titres de capital et de créance émis par une société anonyme ;
- les bons du trésor, les obligations du trésor et tout autre instrument financier émis par la Banque des États de l'Afrique Centrale, par un État membre de la CEMAC ou un démembrement de cet État ;
- les actions et parts d'organismes de placement collectif ;
- tout autre instrument financier émis dans le cadre d'un appel public à l'épargne.
ARTICLE 4
Les titres ou instruments financiers visés dans la présente instruction recouvrent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.