Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 23 mai 2025 ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT : ☑
ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION
La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article 476 du Règlement Général de la COSUMAF. Elle s'applique aux Organismes de Capital Investissement prenant la forme de Société de placement en capital (SPC), ou de Fonds de Placement en Capital (FPC), visés à l'article 470 dudit Règlement Général.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
« Compartiment » : Technique de segmentations qui permet de juxtaposer, dans le cadre d'un même OPC et sous une même dénomination, plusieurs types de portefeuilles composés différemment ou ayant des orientations de gestion différentes. Les actifs d'un compartiment sont séparés des actifs des autres compartiments et sont séparés juridiquement des autres compartiments.
« Catégorie de parts/actions » ou « Classe de parts/actions » : sont des types de parts ou actions appartenant au même OPC attribuant des droits différents à un ou plusieurs sous ensemble d'investisseurs par rapport à leur investissement. Ces droits portent sur la distribution des revenus, un traitement fiscal spécifique, un minimum d'investissement différent, des frais différents, ou une couverture d'un risque de change.
ARTICLE 3 – FORMAT TYPE DU DOCUMENT D'INFORMATION D'UN ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT
- Le document d'information d'un Organisme de Capital Investissement comporte les rubriques mentionnées en Annexe.
- Le document d'information d'un Organisme de Capital Investissement comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 23 mai 2025
Pour la COSUMAF
Le Président
Jacqueline ADIABA-NKEMBE
ANNEXE – PLAN TYPE DU DOCUMENT D'INFORMATION D'UN ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT
DOCUMENT D'INFORMATION DE L'ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT (ajouter le nom de l'OPC)
I. Caractéristiques générales
1° Avertissement
Le document d'information débute par les avertissements suivants :