Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
INSTRUCTION COSUMAF n°40-25 du 23 mai 2025
RELATIVE AU CONTENU DU RAPPORT DE CONTROLE INTERNE DES SOCIETES DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 23 mai 2025;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT: ☑
ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
La présente instruction s'applique aux sociétés de gestion d'Organismes de Placement Collectif (OPC) et aux sociétés d'investissement agréées sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale.
ARTICLE 2 : CONTENU DU RAPPORT DU CONTROLE INTERNE
Les sociétés de gestion d'Organismes de Placement Collectif et les sociétés d'investissement intervenant sur le marché financier de l'Afrique Centrale sont tenues de transmettre à la COSUMAF, au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport de contrôle interne dont le contenu est fixé à l'annexe de la présente Instruction.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
La présente Instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, est publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 23 mai 2025
Pour la COSUMAF
Le Président
Jacqueline ADIABA - NKEMBE
ANNEXE :
CONTENU DU RAPPORT DE CONTROLE INTERNE DES SOCIETES DE GESTION D'OPC ET SOCIETES D'INVESTISSEMENT
I. METHODOLOGIE DE CONTROLE
- Objectifs
- Moyens mis en œuvre
- Travaux réalisés
- Modifications significatives dans les méthodes de travail
- Etc...
II. PRESENTATION DE LA SOCIETE
| INFORMATIONS SUR LA SOCIETE « ……» | |
|---|---|
| - Dénomination sociale | |
| - Forme juridique | |
| - Capital social | |
| - Date de création | |
| - Activités principales | |
| - Activités connexes | |
| - Président Conseil d'Administration | |
| - Directeur Général /Gérant | |
| - Directeur Général Adjoint | |
| - Contrôleur Interne (nom, téléphone, adresse électronique, copie et références de la carte professionnelle) | |
| - Référence agrément structure (le cas échéant) | |
| - Référence agrément dirigeant | |
| - Numéro de Registre de Commerce | |
| - Siège social | |
| - Téléphone | |
Structure actionnariale
| Noms et prénoms / Dénomination sociale | Nombre d'actions | Apport (XAF) | % |
|---|---|---|---|